CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Article 1 :
Compte tenu de l'évolution du marché
Informatique ETS RICOU se réserve le droit de modifier les caractéristiques du matériel
commandé en fonction de la disponibilité des dits matériels . Toutefois dans
le cas où le matériel réservé par le client ne serait plus disponible,
celui-ci serait remplacé par du matériel de qualité au moins équivalente à
celui commandé .
Article 2 ( réserve
de propriété ) :
Le matériel livré par ETS RICOU ou ses
filiales reste la propriété de ETS RICOU tant que le paiement intégral des sommes
dues n'aura pas été enregistré sur ses livres de compte .
Article 3 ( Mode de
règlement ) :
Sauf accord spéciaux le règlement se fait
de la manière suivante 50 % à la commande, le solde à la livraison du matériel
commandé sur les présentes .
Aucun escompte ne sera accordé soit pour
paiement anticipé soit pour paiement comptant, Tout retard de paiement entraînera
des pénalités de retard équivalente à 1,5 fois le taux légal majoré des
frais de relances, recommandés, service contentieux et bancaire pour traite
acceptée et non honorée à sa date d'échéance . loi 921442 du 31/12/92
Article 4 ( Délai
de livraison - Garantie) :
Les délais de livraison sont compris entre
quinze et trente jours après que le premier paiement soit enregistré sur les
livres de compte de ETS RICOU .
Le matériel neuf est garanti 1 an pièces
et 3 ans main d'œuvre par retour atelier sauf signature d'un contrat de
maintenance sur site . Les garanties ne couvrent les détériorations dues à
une utilisation non conforme ou suite à des surtensions électriques dues à
l'orage, à une surtension du réseau EDF . De même la garantie ne pourra être
appliquée si les dommages sont occasionnés par l'adjonction d'une pièce
interne ou externe ou d'un logiciel non livré ou installé par ETS RICOU ou ses
filiales . Dans le cas de la signature d'un contrat de maintenance sur site les
dépannages seront réalisés dans les meilleurs délais possibles en fonction
du planning de ETS RICOU et de la disponibilité des pièces à remplacer .
Dans le cas de non paiement d'une échéance
à son terme le contrat de maintenance si celui-ci a été signé sera suspendu
jusqu'au paiement intégral des sommes dues majorées éventuellement des frais
et intérêts échus .
Article 5 (
Assistance téléphonique - Garantie limitée ) :
Une assistance téléphonique de un an est
offerte avec le matériel ou les logiciels livrés de 9H à 12 H et de 14 H à
19 H les jours ouvrés .
ETS RICOU garantit que le ou les logiciels
livrés avec la configuration proposée permettent une utilisation conforme,
pour l'essentiel, aux performances décrites dans le manuel accompagnant le dit
logiciel pendant une durée de 90 jours suivant sa date de réception et qu'à
sa connaissance les matériels accompagnant les dits logiciels sont exempts de défaillance
matérielle ou de défaut de fabrication sous réserve d'une utilisation et d'un
entretien normaux pendant une durée d'une année suivant leur date de réception
. Les autres logiciels fournis (Comptabilité, traitement de texte, Système
d'exploitation …..) sont garantis par leur concepteur aux conditions décrites
dans leur documentation respectives .
Article
6 ( Recours du client ) :
L'étendue de la responsabilité du
fabricant de l'ordinateur, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants ainsi
que vos droits à réparation se limiteront, au choix du fabricant de
l'ordinateur, soit au remboursement du prix payé soit à la réparation ou au
remplacement du logiciel ou du matériel non conforme à la garantie limitée
ci-dessus, sous réserve que le produit concerné soit retourné au fabricant de
l'ordinateur, accompagné d'une copie de son justificatif d'achat . Toutefois
cette garantie limitée ne sera pas applicable dans le cas où le non
fonctionnement du logiciel ou du matériel résulterait d'un accident, d'un abus
ou d'une mauvaise utilisation . Tout logiciel ou matériel de remplacement sera
garanti pour la période d'origine restant à courir ou pendant trente jours à
compter de la date de remplacement au cas où cette dernière période serait
plus longue .
Sauf disposition d'ordre public contraire,
le fabricant de l'ordinateur et ses fournisseurs ne sauraient être tenu
responsable de dommages de quelque nature que ce soit ( notamment de dommages
corporels, de perte de bénéfice, des pertes de données ou de tout autre perte
de nature pécuniaires ) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utiliser le ou les dits logiciels ou le matériel qui l'accompagne même si le
fabricant de l'ordinateur a été informé de la possibilité de la survenance
de tels dommages . En toute hypothèse l'étendue de la responsabilité du
fabricant se limitera à la somme que vous avez effectivement payé pour le ou
les logiciels et (ou) le matériel .
Article 7 ( Ingénierie
à Rebours ) :
Vous vous interdisez de pratiquer de l'ingénierie
à Rebours sur le ou les logiciels livrés, de le décompiler ou de le désassembler
sauf dans les mesures ou dans les besoins autorisés par la loi .
Vous êtes autorisés à faire une seule
copie de sauvegarde du logiciel livré, il est bien entendu que les logiciels
livrés sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et qu'ils vous est
interdit de dupliquer ou
d'installer les dits logiciels sur plus d'une machine informatique même si
celles-ci ne sont pas utilisées simultanément sauf dans le cas d'achat d'une
licence multi-postes . Ces faits sont prévus par la loi et pourront éventuellement
droit à des poursuites .
Article 8 (
Tribunaux ) :